Conditions Générales de Vente (CGV)

Tyron de CHADIRAC-LARA, Online Sphere – Création, maintenance et accompagnement web

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par Tyron de CHADIRAC-LARA, entrepreneur individuel, dans le cadre de la création, la maintenance, l’assistance et l’évolution de sites internet.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf dispositions particulières convenues par écrit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

a. Création de site internet

Devis personnalisé selon les besoins du client
Livraison selon planning défini
Paiement en deux temps : 50% à la commande, 50% à la livraison

b. Forfait service client mensuel

Ce forfait inclut :

🔧 Maintenance technique (mises à jour, sauvegardes, sécurité)
📞 Assistance par email ou téléphone pour questions d’utilisation

Ce forfait n’inclut pas :

🚫 Modifications structurelles ou fonctionnelles
🚫 Ajout de pages, refonte graphique, intégration de nouvelles fonctionnalités
🚫 Interventions de design ou développement spécifiques

Toute demande hors forfait fera l’objet d’un devis, facturé sur la base du TJM de 250€.

c. Prestations complémentaires

Facturées à l’heure ou à la journée selon devis
Acompte de 30% demandé à la commande
Délai d’intervention selon disponibilité

4. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire
Délai légal de règlement : 30 jours
Pénalités de retard : 10% du montant dû + 40€ forfaitaire pour frais de recouvrement
Aucun escompte pour paiement anticipé

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat :

Le client devient propriétaire du site internet (code source, design, contenus livrés) après paiement intégral de la prestation.
Le prestataire conserve un droit moral sur ses créations (notamment le droit d’être cité comme auteur).
Le prestataire peut conserver une copie du site à des fins de portfolio ou de sauvegarde, sauf demande contraire du client.

6. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les données du client. Cette clause est réciproque.

7. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir les services avec diligence. Il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à l’hébergeur, à des tiers ou à des cas de force majeure.

8. Maintenance évolutive

Toute demande de modification ou d’évolution du site après livraison n'entrant pas dans les points inclus dans l'article 3.b est considérée comme une prestation complémentaire et fera l’objet d’un devis.

9. Résiliation

Le client peut résilier le forfait mensuel à tout moment par écrit
Aucun remboursement pour un mois entamé
En cas de rupture anticipée d’un contrat de création, les prestations réalisées restent dues

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, maladie grave, etc.)

11. Litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, etc.) pour le compte du client.

Le prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à :

Ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations
Informer le client sur la finalité du traitement et la durée de conservation
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données
Permettre au client d’exercer ses droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité

Le client peut adresser toute demande relative à ses données personnelles à l’adresse suivante : onlinespherepro@gmail.com

En cas de litige, le client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).